Suite à la publication d’un décret signé le mardi 30 juin 2026 par le ministre de l’Économie, une mise à jour du code de la propriété intellectuelle se trouve effective dès ce 2 juillet 2026.
Les principales modifications à retenir sont les suivantes :
- Fin de la plupart des remboursements : Les redevances versées (hors redevance de rapport de recherche non engagé) ne seront plus remboursées notamment en cas d’irrecevabilité, de clôture de procédure, ou d’absence de traduction ou de transmission.
- Réduction PME : Cette réduction s’appliquera aux entreprises ayant au maximum 250 salariés (au lieu de 1000 précédemment). La demande doit désormais être effectuée dès le dépôt.
- Protection des données : Les adresses de domicile des personnes physiques déposantes ne seront plus publiées (conformément au RGPD).
- Autres simplifications : Alignement de certains délais marques/brevets (dans le cadre d’oppositions), suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés, etc.
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Audrey Decorchemont