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Dans la décision G 1/19, la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets répond aux questions posées par la chambre de recours dans le cas T 0489/14.
L’approche de la Grande chambre de recours sur la brevetabilité des méthodes de simulation s’éloigne quelque peu de la jurisprudence antérieure. Il ne suffit plus de se référer au caractère technique du système ou du procédé simulé pour obtenir un brevet, ce qui peut sembler désavantageux pour le déposant. Cependant, la Grande chambre de recours a défini quelques critères objectifs qui pourront aider le déposant à protéger ses méthodes de simulation. De plus, la reconnaissance de la nature possiblement technique d’une méthode de simulation d’un système non technique, permet à ce type d’invention d’accéder à la protection par brevet. Le caractère brevetable des inventions mises en œuvre par ordinateur est renforcé.
Lire la suite : Décision G 1/19 : la brevetabilité des simulations mises en œuvre par ordinateur
La Commission européenne, en coopération avec l’EUIPO et les Offices nationaux de propriété industrielle au sein de l’Union européenne, a mis en place (pour l’année 2021 uniquement) un « Fonds de propriété intellectuelle » de 20 millions d’euros à destination des petites et moyennes entreprises (PME).
Lire la suite : Fonds européen pour la propriété intellectuelle à destination des PME
Le 31 mars 2021, l'Office britannique de la propriété intellectuelle (OPI) mettra fin à la période temporaire de paiement des taxes (introduite pour soutenir les clients pendant la crise sanitaire).
Lire la suite : OPI : fin de la période temporaire de paiement des taxes
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne le 01 janvier 2021. La situation est donc désormais la suivante :
Lire la suite : LES CONSEQUENCES DU BREXIT EN DROIT DES MARQUES
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