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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a été publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel.
Le jeudi 23 mai 2019, la loi dite PACTE (pour Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal Officiel : Loi n°2019-486
Le Canada a récemment entrepris d’importants changements dans le domaine de la propriété industrielle et notamment des marques en adhérant au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités entreront en vigueur à l’égard du Canada le 17 juin 2019.
Lire la suite : Réforme de la propriété industrielle au Canada
Alors que les négociations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne en vue d’obtenir un accord de sortie battent leur plein, il est intéressant de s’interroger sur le sort des marques et des dessins et modèles de l’Union Européenne dans l’éventualité d’un « no deal » (Brexit sans accord) au 29 mars 2019.
Lire la suite : BREXIT : No Deal et droit des marques et dessins et modèles
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