Le jeudi 23 mai 2019, la loi dite PACTE (pour Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal Officiel : Loi n°2019-486
Cette loi impacte, in fine, moins le domaine des marques que celui des brevets. En effet, même si elle comporte directement des dispositions relatives aux marques (1), les changements les plus importants attendus en la matière découlent de l’harmonisation des directives de l’UE de 2015 (2).
- Les principaux changements découlant directement de la loi dit PACTE sont les suivants :
- L’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription (sans que cela remette en cause l’application éventuelle des dispositions relatives à la forclusion par tolérance).
- La prescription de l’action civile en contrefaçon est précisée. Elle reste de 5 ans mais la loi lui ajoute la phrase suivante : « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l’exercer ». Cet ajout laisse à penser que la contrefaçon qui ne repose pas sur un fait unique n’est pas prescrite tant qu’il ne s’est pas écoulé 5 années à compter du dernier fait de contrefaçon. Cette nouvelle phrase ne manquera pas de donner lieu à des séquences jurisprudentielles intéressantes quant à cette notion de dernier fait.
- Harmonisation de notre droit suite à la directive 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 Décembre 2015. La loi dite PACTE ne traite pas directement de cette harmonisation mais donne des moyens légaux aux différentes instances officielles pour transposer cette directive rapidement.
Nous ferons un point plus précis sur ce « paquet » marques lors de développements ultérieurs à ce sujet.
Notre prochain article aura trait aux conséquences de la loi PACTE dans le domaine des Brevets.