Le Brevet à Effet Unitaire, souvent surnommé Brevet Unitaire ou encore BU, va rapidement venir bousculer les habitudes aujourd’hui bien réglées de protection par brevet en Europe : si la procédure d’examen devant l’Office Européen des Brevets (OEB) demeurera la même, des questions se poseront désormais au moment du dépôt mais également au moment de la délivrance du Brevet Européen.

En particulier, pour les Etats Membres visés par le Brevet Unitaire, il faudra s’interroger s’il convient de valider son Brevet Européen de manière classique pays par pays, comme cela était réalisé jusqu’à présent, ou s’il est préférable de requérir l’effet unitaire.

Les principales caractéristiques du Brevet Unitaire sont ainsi les suivantes :

• Un délai à respecter

Le délai pour requérir l’effet unitaire d’un Brevet Européen est extrêmement court puisqu’il est d’un mois à compter de la publication de la mention de délivrance de ce Brevet Européen.

• Un coût

La taxe de maintien en vigueur à acquitter annuellement auprès de l’OEB est d’un montant relativement important puisqu’elle a été calculée au vu de la somme des taxes annuelles à acquitter pour les quatre pays dans lesquels les Brevets Européens sont le plus souvent validés (à savoir l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas).

Le montant des taxes annuelles est accessible sur le site de l’OEB à l’adresse suivante : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2022/04/a42_fr.html   

Il convient en outre de se rappeler qu’à l’heure actuelle, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Pologne et la Croatie ne sont pas concernés par le Brevet Unitaire et qu’en conséquence il vous faudra valider de manière classique votre Brevet Européen dans l’un ou plusieurs de ces pays si vous y chercher une protection en plus

de requérir un éventuel effet unitaire. Des taxes de maintien en vigueur nationales viendront alors s’ajouter aux taxes liées au Brevet Unitaire.

• Un caractère uniforme

De par son caractère uniforme, le Brevet Unitaire impose que ses revendications soient les mêmes pour tous les pays visés par l’Effet Unitaire.

De même, les propriétaires du Brevet Unitaire doivent être les mêmes pour tous les territoires visés.

Par ailleurs, le Brevet Unitaire assure une protection uniforme et produit donc des effets identiques dans les Etats Membres visés par l’Effet Unitaire.

Dès lors si une action en contrefaçon ou en nullité du brevet est introduite sur la base du Brevet Unitaire, la décision sera effective pour tous les pays visés par l’Effet Unitaire.

En conséquence, si le Brevet Unitaire est annulé, il cessera de produire ses effets pour tous les pays visés par l’Effet Unitaire. De la même façon, si une société est jugée comme ayant effectué des actes de contrefaçon, elle devra cesser lesdits actes de contrefaçon pour tous les pays visés par l’Effet Unitaire.

Une taxe unique de maintien en vigueur devra être acquittée chaque année auprès de l’OEB.

Le choix de requérir l’Effet Unitaire devra donc être considéré au cas par cas pour chacune de vos demandes de brevet européen. Etant donné le très court délai pour requérir un tel effet, il faudra vraisemblablement avoir déjà pris sa décision avant même la délivrance du Brevet Européen.

Nous vous encourageons dès à présent à effectuer un audit de votre portefeuille de demandes de brevets européens pour commencer à réfléchir si un Effet Unitaire pourrait avoir un intérêt pour chacune de vos demandes de brevet européenne en instance.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour discuter ensemble de ces différents aspects :  https://www.boettcher.fr/fr/contact

Audrey Decorchemont