Depuis le 1er juin 2021, les demandes pour l'obtention de dessins et modèles industriels sont acceptées par l'Organisation eurasienne des brevets ou OEAB.
La première demande a d’ailleurs été soumise dès le 1er juin 2021 par l'entreprise d'État pour les activités spatiales « Roscosmos ». Cette demande eurasienne a été déposée par l'intermédiaire de l'Office National des Brevets Russe (Rospatent).
Actuellement, les États parties au Protocole pour la protection des dessins et modèles industriels sont :
- la République kirghize,
- la République d'Azerbaïdjan,
- la République d'Arménie,
- la Fédération de Russie, et
- la République du Kazakhstan
soit cinq Etats sur les huit Etats membres de l’OEAB.
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