Après les Etats-Unis, c'est maintenant le Canada qu'il est possible de désigner dans le modèle international, et ce depuis le 5 novembre 2018. L'Arrangement de La Haye compte à ce jour 70 parties contractantes.
Demain, le 9 octobre 2018, doit être voté à l’Assemblée Nationale le projet de loi dit PACTE (relatif à la Croissance et à la Transformation des entreprises).
En ce qui concerne la Propriété Intellectuelle, et plus particulièrement les brevets, ce projet de loi introduit des changements importants.
Dans le cadre de l’examen PCT, les offices dits « IP5 », à savoir l’OEB, le KIPO, l’USPTO, le SIPO et le JPO, ont débuté un nouveau projet pilote de recherche et d’examen en collaboration. Pour les demandes traitées selon ce projet pilote, le Rapport de Recherche Internationale sera ainsi établi grâce à la coopération entre ces cinq offices IP5.
Le Règlement Général de la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Nous vous informons que notre politique de protection des données personnelles est accessible sur notre site web en cliquant sur le lien : Protection des Données Personnelles.
Le Cabinet Boettcher se tient à votre disposition pour vous fournir tout complément d'informations à ce sujet.
Suite à la publication du projet d’accord relatif au BREXIT le 28 février 2018, la Commission Européenne a publié le 19 mars dernier, conjointement avec le Royaume-Uni, une nouvelle version de ce projet d’accord de retrait [1].
Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter ou à nous adresser un message.
